by maelle@up-to-you.ch | Mrz 13, 2024 | Votum
Votre Commission des affaires juridiques a procédé le 9 janvier dernier à l’examen de l’initiative du canton de Genève et à celui d’un rapport du Conseil fédéral portant sur un objet similaire, celui de l’intégration des impôts courants dans le...
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