- Pour une protection des jeunes mamans d’enfants adoptés. Consulter la prise de position
- Surveillance électronique en cas de sursis partiel. Considérer la durée totale de la peine. Consulter la prise de position
- Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire. Consulter la prise de position
- Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle. Consulter la prise de position
- Renoncer à l’interdiction des adoptions internationales. Consulter la prise de position
- Nouvel appel d’offres pour les concessions FM à partir du 1er janvier 2027. Consulter la prise de position
Session hiver 2025
janvier 16, 2026