- Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité). Consulter la prise de position
- Examen de l’instrument de procédure pénale que constitue l’accord de poursuite différée. Consulter la prise de position
- Modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili. Consulter la prise de position
- Mesures d’aide en faveur des médias électroniques. Consulter la prise de position
Session été 2025
juin 19, 2025