Je me permets d’intervenir dans cette discussion et déclare tout de suite mes intérêts: je suis présidente du conseil d’administration de l’organisation Transfusion CRS Suisse – « Blutspende SRK Schweiz » -, qui est souvent mentionnée dans la réponse du Conseil fédéral.
Qui sommes-nous? Nous sommes une société anonyme d’utilité publique et une organisation à but non lucratif rattachée à la Croix-Rouge suisse. Que faisons-nous? Dans le domaine du sang, et conjointement avec les services régionaux de transfusion sanguine, nous assurons l’approvisionnement des hôpitaux et des cliniques en Suisse. En tant qu’organisation faîtière, nous surveillons les procédures liées à l’obtention du sang, élaborons des méthodes et édictons des prescriptions unitaires à l’échelle nationale en nous fondant sur les meilleurs standards internationaux. Vous comprendrez donc qu’avec Transfusion CRS Suisse nous avons pris connaissance avec grand intérêt de la réponse du Conseil fédéral, pour laquelle d’ailleurs les services régionaux de transfusion sanguine ont mis à disposition les données et informations dont ils disposent.
Comme indiqué dans ses réponses, les organisations de transfusion sanguine s’engagent pour une utilisation économique et conforme au groupe sanguin des produits sanguins. Notre défi est cependant de nous procurer environ deux fois plus de concentrés érythrocytaires du groupe sanguin zéro négatif, afin de tenir compte des besoins accrus de ce groupe sanguin dans les situations d’urgence. Je dois souligner que nous ne sommes actuellement pas loin d’une telle situation – des appels aux donneurs devront être faits.
Comme le souligne le Conseil fédéral dans le dernier point de son avis, il doit être possible dans de telles situations de prendre des mesures supplémentaires portant notamment sur le prélèvement accru ou sur les documents de formation et d’information en présence de commandes excessives – parce que, parfois, elles sont excessives – de concentrés du groupe sanguin zéro négatif émanant d’hôpitaux ou de cliniques. Là où la réponse nous a quelque peu surpris, c’est quand elle laisse penser que seuls les services régionaux de transfusion sanguine et Transfusion CRS Suisse doivent prendre des mesures supplémentaires afin de garantir l’approvisionnement de notre pays. Cette réponse est particulière, parce qu’elle déconnecte, à notre sens, responsabilité et compétences; Transfusion CRS Suisse ne dispose en effet d’aucun instrument juridique ou financier lui permettant d’agir contre un éventuel comportement fautif de certains de nos clients.
Vous me permettrez, sur ce point, un rappel. Dans le cadre de la discussion sur l’initiative parlementaire Giezendanner 16.504, « Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang », que nous avons examinée l’année dernière, le Conseil fédéral, suivi par le Parlement, a rejeté l’inscription dans la loi d’un mandat d’approvisionnement en sang qui serait confié à Transfusion CRS Suisse, ainsi que la possibilité d’aides financières afin de garantir la sécurité de l’utilisation du sang et des produits sanguins. C’est donc, Madame la conseillère fédérale, avec un peu d’étonnement que nous avons lu et pris connaissance des attentes formulées dans sa réponse par le Conseil fédéral et de la responsabilité qui nous était confiée de garantir la sécurité et l’approvisionnement, ceci sans mandat de prestation.
Pour être claire: nous ne refusons pas la mission. Nous avons toujours répondu présents en cas de besoin, de difficulté ou d’urgence et nous continuerons à le faire.
Cependant, afin de pouvoir y faire face, nous nous permettons de formuler trois remarques, qui concernent toutes les trois la Confédération. Concernant la première, Transfusion CRS Suisse part du principe qu’en cas de demande excessive et injustifiée de certains groupes sanguins des suppléments pourront être facturés à l’avenir pour le surcroît de travail engendré par des mesures supplémentaires nécessaires à l’approvisionnement de la population, bien évidemment à charge des hôpitaux et des cliniques clientes. D’ailleurs, en mars, nous avons déposé un ajout à la liste des médicaments avec tarif auprès de la Commission fédérale des médicaments et de l’Office fédéral de la santé publique.
Concernant la deuxième remarque, il importe que le Conseil fédéral demande à Swissmedic et aux cantons de tenir compte des recommandations de l’Association suisse de médecine transfusionnelle et de Transfusion CRS Suisse lors de leur contrôle des fournisseurs de prestations et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect.
Concernant la troisième et dernière remarque, nous ne manquerons pas, de notre côté, de nous adresser à l’Office fédéral de la santé publique et aux cantons responsables des hôpitaux et cliniques en cas de difficultés avec des commandes que nous pourrions considérer comme excessives ou injustifiées de la part de ces hôpitaux, car nous ne pourrions pas intervenir directement.