Je souhaite saisir l’occasion de la discussion qu’a sollicitée notre collègue Burkart pour revenir à mon interpellation 23.4388, « Gestion durable des entreprises. Comment le Conseil fédéral entend-il parvenir à une réglementation cohérente? », déposée en décembre dernier. Cette interpellation portait sur l’annonce faite par le Conseil fédéral de mettre en consultation, d’ici à cet été, un avant-projet visant à adapter la réglementation suisse à la suite de la révision de la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) dont vient de parler notre collègue Burkart. Je demandais notamment au Conseil fédéral s’il n’était pas souhaitable, étant donné les développements en cours sur le plan européen – je me limiterai au plan européen -, d’élaborer un avant-projet combiné portant autant sur l’obligation de faire rapport que sur le devoir de diligence prévu par la future directive en la matière.
Dans son avis, le Conseil fédéral indiquait préférer limiter la consultation à la seule adaptation de la réglementation en vigueur. Son argument était: « Etant donné cette procédure échelonnée suivie par l’UE, il serait difficile pour la Suisse d’élaborer un avant-projet combiné ». Cependant, il indiquait appeler de ses voeux une réglementation qui reste harmonisée avec ce qui se fait à l’international et suivre attentivement les développements en la matière, notamment dans l’Union européenne.
Je n’avais pas sollicité la discussion sur mon interpellation, car la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD) avait pris du retard. Elle faisait en effet encore l’objet de discussions controversées au sein des organes de l’Union européenne et son adoption était incertaine. Mes questions étaient donc au mieux prématurées. Cela n’est plus le cas aujourd’hui. La CSDDD est maintenant adoptée. Elle concernera les entreprises suisses dans seulement deux ans. L’argumentation du Conseil fédéral afin de justifier la limitation de la consultation a dès lors perdu une partie de sa justification.
Je me permets dès lors de demander au Conseil fédéral s’il a changé d’avis à ce sujet ou s’il a toujours l’intention d’aborder uniquement la question de la publication d’informations en matière de durabilité dans l’avant-projet mis en consultation, dès lors que la CSDDD est définitive. En d’autres termes, un avant-projet coordonnant tant le devoir de diligence que la publication d’informations ne permettrait-il pas de favoriser une réglementation cohérente et, par conséquent, une planification simplifiée pour nos entreprises?
Si je vous pose ces questions, Monsieur le conseiller fédéral, c’est parce que nos entreprises ont besoin de stabilité et de prévisibilité plutôt que de mises en oeuvre successives de normes en partie non contraignantes. Les entreprises doivent connaître ce qui prévaut et doivent pouvoir s’y référer. Un projet combiné et cohérent en réponse au développement du marché intérieur européen serait, à mon sens, une mesure plus stable que des révisions partielles successives.