Motion23.3222 Marina Carobbio Guscetti. Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap
Chassot Isabelle (M-E, FR):
La motion dont nous discutons ce matin me convainc pour plusieurs raisons. D’une part, le mandat est formulé de manière concise, d’autre part, son développement mentionne les facteurs décisifs et les partenaires nécessaires pour l’élaboration d’une stratégie transversale. De ce point de vue, cette motion peut être considérée comme un condensé des évolutions et des tendances sociétales que nous devons prendre en compte, comme élus, et intégrer dans nos réflexions. Nous sommes en effet toutes et tous conscients de nous trouver dans une période transitoire. La notion d’assistance déterminée par des tiers, en vigueur depuis des décennies, est également concernée par ce changement, puisqu’il s’agira de passer d’un principe d’assistance globale, qui était jusqu’à maintenant axé sur l’offre, à un accompagnement participatif des personnes, axé cette fois sur leurs besoins, l’objectif devant être que celles-ci puissent mener leur vie de la manière la plus autonome possible. La motion met à juste titre l’accent sur ces thématiques, AB 2023 S 491 / BO 2023 E 491 comme la prise en charge et l’accompagnement, le renforcement de l’autodétermination ou le maintien de l’autonomie et l’adaptation des prestations d’assistance, indépendamment de critères comme l’âge ou le handicap.
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a intégré cette nécessaire évolution, en relevant l’importance pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de pouvoir avoir le choix de leur lieu d’habitation. Les acteurs de la société civile ont développé de nombreuses initiatives pour prendre en compte de manière globale le soutien dont ont besoin ces personnes – l’auteure de la motion les a mentionnées.
Prendre en compte le soutien de manière globale signifie en fait s’éloigner de la logique institutionnelle et financière actuelle. Le fait qu’à l’heure actuelle nous pensons encore beaucoup en termes de handicap ou d’âge, ainsi que d’ambulatoire ou de stationnaire, et que nous ne relions pas encore la politique sanitaire et la politique sociale ou, en tous les cas, pas suffisamment, est en effet principalement dû au système de financement existant et aux délimitations qui en découlent.
La séparation des prestations d’assistance ambulatoires et stationnaires ne correspond, par exemple, à aucune offre de prestations continues axées sur les besoins des personnes concernées.
Comme ma collègue Crevoisier Crelier, j’ai été surprise par la prise de position du Conseil fédéral qui renvoie à des travaux en cours. Ces travaux sont certes très importants, et ne devraient pas être stoppés avec la motion, mais ils restent toutefois fortement inscrits dans la logique actuelle et ne permettent pas de développer la vue globale dont nous avons besoin.
Je suis sensible à l’argument, invoqué par le Conseil fédéral, de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Mais nous parlons ici d’une stratégie nationale et non pas fédérale. Il ne s’agit pas d’une stratégie de la seule Confédération, mais bien d’une stratégie à laquelle seraient associés les cantons et les communes. Nous avons des exemples d’autres domaines dans lesquels le Conseil fédéral a développé de telles stratégies nationales malgré l’existence de compétences cantonales, par exemple les stratégie « Santé 2020 » ou « Santé 2030 », ou la « Stratégie nationale contre le cancer » dont nous avons discuté ce matin, ou encore la plateforme « Jeunes et médias ».
Nous sommes toutes et tous conscients du besoin de meilleure coordination dans la prise en charge de la personne âgée ou en situation de handicap. Cette motion nous offre la possibilité de développer avec une stratégie nationale une vision globale qui permettra de déterminer les besoins de réforme et de fixer le cadre et le niveau d’action fédéral et/ou cantonal, la collaboration entre les différents acteurs, en particulier entre la Confédération et les cantons, assurant ainsi la coordination de la procédure suivie. N’est-ce pas ainsi que les réformes sont les plus efficaces dans notre pays?
C’est avec ces motifs que je vous prie d’accepter la motion.