Pour garantir la protection des joueurs contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et assurer que les bénéfices des jeux profitent à la population suisse, la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) impose un blocage des offres de jeux en ligne non autorisées depuis le 1er janvier 2019.
Ce blocage a été décidé afin d’éviter que les joueurs suisses se retrouvent exposés à une offre qui échappe à tout contrôle, sans aucune garantie de protection contre le jeu excessif, et pour empêcher la récupération des bénéfices des jeux d’argent par des opérateurs privés à l’étranger.
Le message du Conseil fédéral de 2015 précise que l’introduction d’un système de blocage vise à » orienter les joueurs en Suisse vers l’offre légale (Swisslos et la Loterie Romande), qui offre des garanties du point de vue de la protection des joueurs contre le jeu excessif et les autres dangers liés au jeu. « . Dans la pratique, l’Autorité intercantonale des jeux d’argent (Gespa) et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) tiennent à jour une liste des offres de jeux dont l’accès est bloqué. Les fournisseurs de services de télécommunication sont ensuite chargés de bloquer l’accès aux sites qui figurent sur ces listes.
Or, trois ans après l’entrée en vigueur de la LJAr, avec la progression des technologies, ce système de blocage semble de plus en plus perméable. Comme l’indique le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 18 mai 2022, les possibilités de contournement sont nombreuses : par des connexions VPN ; modification manuelle du serveur de noms (serveur DNS alternatif), modification du nom de domaine, etc.).
Si le Tribunal fédéral estime que les mesures de blocage actuelles suffisent à orienter le joueur moyen vers l’offre légale, il précise que d’autres moyens techniques pourraient ou devraient éventuellement être utilisés à l’avenir pour assurer l’efficacité du système de blocage.
Cette thématique du blocage des offres en ligne illégales apparaît d’une grande actualité avec la tenue de la Coupe du monde de football au Qatar dont les compétitions attirent de nombreux joueurs de paris sportifs en ligne.
Dans ce contexte, je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. L’objectif du législateur, soit de faire diminuer la part du marché illégal en ligne au profit du marché légal, a-t-il été atteint ?
2. Le produit brut des jeux du marché illégal, estimé par le Conseil fédéral en 2013 à 300 millions de francs, a-t-il été récupéré par les opérateurs autorisés ?
3. Est-il possible d’estimer le produit brut des jeux du marché illégal en 2022 ?
4. Le contexte juridique actuel permet-il de conclure à un basculement suffisant des joueurs vers l’offre légale de paris sportifs de Swisslos et de la Loterie Romande ? Si le basculement s’avère insuffisant, quelles mesures supplémentaires devraient être mises en oeuvre pour poursuivre l’orientation des joueurs vers l’offre légale ?
5. Dans le cadre de l’évaluation de la LJAr, est-il prévu de mesurer l’efficacité du système de blocage actuel des offres en ligne non autorisées ? Si le système de blocage s’avère inefficace, quelles mesures supplémentaires de blocage devraient être mises en oeuvre ?