Je souhaiterais avoir deux informations de la part de Monsieur le conseiller fédéral avant que nous prenions la décision.
Ma première question concerne la question dite de la neutralité des coûts invoquée par nos collègues qui soutiennent la proposition de la majorité. Si l’on regarde où sont faites les économies et où sont ajoutés les montants, l’on s’aperçoit que les montants sont ajoutés pour les subventions de base et que les économies sont faites sur les contributions aux investissements. Mais n’est-ce pas ainsi, Monsieur le conseiller fédéral, que les contributions de base aux universités et aux hautes écoles vont directement aux hautes écoles alors que les subventions pour les infrastructures vont aux cantons eux-mêmes? Cela n’est évidemment pas complètement neutre du point de vue des coûts pour les hautes écoles. AB 2024 S 855 / BO 2024 E 855
Ma deuxième question concerne la possibilité de dépenser le montant supplémentaire proposé par la majorité. Les calculs, ont été faits – comme cela nous a été indiqué en commission – sur la base des coûts de référence qui ont déjà été décidés par la Conférence suisse des hautes écoles. Ma question est dès lors la suivante: si nous augmentions maintenant le montant des contributions de base aux universités et aux HES, est-ce que l’on pourrait dépenser ce montant augmenté sans autre formalité ou cela nécessiterait-il une nouvelle décision de la Conférence suisse des hautes écoles sur les coûts de référence?
Je commencerai par ce sur quoi la majorité et la minorité de la commission sont d’accord: l’importance d’augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine dans les années qui viennent. La commission de votre conseil n’est pas seule à être de cet avis. Dans ses objectifs figurant dans le message à l’annexe 1, le Conseil fédéral lui-même fait de l’augmentation du nombre de diplômés un champ d’action prioritaire afin d’atténuer la pénurie de personnel qualifié. Il est dès lors dommage qu’il n’ait pas élaboré une mesure dans le présent message.
La majorité et la minorité sont également d’accord sur le fait que cette priorité doit figurer à l’article 4 alinéa 2bis, qui est relatif aux contributions liées aux projets visés à l’article 59 de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Avec cette inscription dans l’arrêté, le Parlement donne ainsi clairement le mandat à la Conférence suisse des hautes écoles de mettre sur pied un programme spécial en vue d’augmenter le nombre de diplômes délivrés en médecine humaine, à l’image du programme spécial en médecine humaine mis en place entre 2017 et 2020, qui a permis de faire passer le nombre de diplômés de 935 en 2016 à 1228 en 2020. Depuis, ce chiffre stagne, puisque seulement 56 diplômes supplémentaires ont été délivrés l’année dernière, soit 1284 diplômes; d’où l’importance de mettre une priorité sur ce projet.
La majorité et la minorité divergent en revanche sur le montant à inscrire dans l’arrêté. Il est à noter que cette décision n’aura cependant pas d’influence sur le montant global de dépenses, l’enveloppe de l’alinéa 1 n’étant pas modifiée. Alors que la majorité de la commission propose d’inscrire un montant maximum de 25 millions de francs, la minorité de la commission estime ce montant insuffisant afin d’avancer de manière significative dans les prochaines années. Pour rappel, le programme mis en place entre 2017 et 2020 a pu compter sur un soutien de 100 millions.
Le rapporteur a mentionné que la Conférence suisse des hautes écoles, dans laquelle siègent des représentants de la Confédération et des cantons, avait déjà décidé, en mai dernier, quels seraient les projets à soutenir durant la prochaine période et a déjà engagé un montant de l’ordre de 100 millions de francs auquel s’ajoutent encore les 16 millions prévus à l’article 4 alinéa 2 pour le domaine des soins infirmiers. Un montant supérieur à 25 millions nécessiterait dès lors – oui – de revoir les projets déjà décidés ou au moins leur priorité ou leur réalité.
Je me permets de vous donner la liste des projets déjà décidés telle qu’elle figure sur le site de Swissuniversities: « Programme Equité, promouvoir l’égalité, la diversité et l’inclusion à tous les niveaux des hautes écoles », 20 millions de francs; « Renforcement de la culture de la durabilité dans les hautes écoles suisses », 20 millions; « Open Science II », qui est le second programme de suite, 30 millions; « Open Education and Digital Competencies », 10 millions; « Promotion de la relève scientifique », 20 millions. La promotion de la relève scientifique figure déjà au programme des projets depuis un certain temps.
La minorité de la commission est dès lors d’avis qu’il conviendrait de donner des moyens plus importants pour trois motifs. La disposition proposée – le rapporteur l’a dit – est potestative. Elle donne à la conférence la compétence et non l’obligation de dépenser un montant maximum pour ce projet durant la prochaine période de quatre ans. La conférence est donc libre, si elle le souhaite, de prévoir un programme restreint, voire de le démarrer en 2027 ou en 2027 uniquement, ce montant étant pour quatre ans et ne devant pas être dépensé à partir de l’année prochaine. La conférence peut également revenir sur les priorités qu’elle a fixées en réduisant leur ampleur. Nous avons tous reçu un courrier: elle ne souhaite pas le faire, mais il s’agit maintenant de déterminer les priorités parmi les priorités. En fin de compte, c’est sur cette question que nous devons décider aujourd’hui.
Pour la minorité de la commission de votre conseil, la question de l’augmentation du nombre de diplômes en médecine revêt un caractère prioritaire absolu. Elle estime dès lors nécessaire de lui consacrer un montant permettant de démarrer le programme de manière significative durant la prochaine période. C’est la raison pour laquelle elle vous propose un montant de 50 millions de francs. Pour le Parlement, il s’agit de marquer la priorité et l’urgence de former davantage de médecins.
Je vous remercie de soutenir la proposition de la minorité.