Prise de parole 12.06.23

Je commencerai par déclarer mes liens d’intérêts: je suis membre du conseil de fondation Schwiizer hälfed Schwiizer, dont la mission principale est d’aider les personnes qui tombent à travers les mailles du filet social, sans faute de leur part. Nous, toutes et tous, connaissons les facteurs de risque qui provoquent ces phénomènes de paupérisation: le chômage, la maladie, la séparation ou le divorce, le décès d’un conjoint, ou une facture de dentiste qui arrive et qui peut provoquer une situation extrêmement difficile.
Je vous invite, comme le porte-parole de la minorité, à donner suite à l’initiative.
Si je le fais, c’est parce que j’ai été sensible aux différentes lettres que nous avons reçues des représentants des organisations actives sur le terrain. Et que disent-elles, en résumé? Elles nous disent que de trop nombreuses personnes renoncent aujourd’hui à demander le soutien de l’aide sociale, alors qu’elles y auraient pourtant droit, parce qu’elles craignent le retrait de leur autorisation de séjour ou d’établissement. Elles nous disent également que ce non-recours à l’aide sociale a des conséquences dramatiques pour de très nombreuses familles dans notre pays.
Si je soutiens cette initiative, c’est parce que les premiers touchés par cette situation sont les enfants. Le rapporteur de la commission du Conseil national l’a souligné devant l’autre conseil. L’élément à considérer dans ce dossier ne sont pas les 300 personnes qui ont été renvoyées depuis la mise en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, parce qu’elles seraient tombées à l’aide sociale, mais les milliers d’autres qui n’osent même pas se renseigner sur l’aide sociale en cas de difficultés. Pour pouvoir rester en Suisse, elles s’endettent, elles perdent parfois leur logement, elles prennent des risques pour leur santé, elles s’isolent. Ces conséquences sont dramatiques pour les enfants qui subissent le dénuement matériel et l’exclusion sociale, malgré le fait que la très grande majorité d’entre eux sont nés dans notre pays. La décision de leurs parents de ne pas oser recourir à l’aide sociale diminue, en effet, leurs chances de recevoir une éducation de qualité et, parfois, les soins médicaux ou dentaires nécessaires, sans mentionner la participation à une vie communautaire, qui contribuerait pourtant grandement à leur insertion sociale et professionnelle. Le risque est grand, les études le démontrent, qu’ils demeurent pauvres une fois arrivés à l’âge adulte.
L’initiative parlementaire a pour mérite de contribuer à la sécurité juridique des familles concernées. Elle nous rappelle l’importance de l’égale dignité des personnes dans notre société et le droit fondamental des enfants à la protection de leur sécurité.
Les cautèles que prévoit l’initiative parlementaire pour éviter les abus sont importantes. Il s’agit de protéger du renvoi – et je me permets de le rappeler – les personnes étrangères domiciliées légalement et sans interruption en Suisse depuis plus de 10 ans, donc qui sont intégrées, et qui sont dépendantes des prestations d’aide sociale sans faute de leur part, comme l’exige la loi. N’ajoutons donc pas la peur du renvoi à celle de savoir comment nourrir sa famille, payer les prochaines factures ou les impôts, trouver un logement meilleur marché ou encore assurer le paiement de factures pour les enfants. Evitons que l’endettement soit la seule réponse et devienne la prochaine hypothèque au développement des enfants et à leur intégration.
Je vous remercie de donner suite à l’initiative parlementaire.