Je vous demande également de soutenir la proposition de la majorité et d’introduire la possibilité – parce qu’il s’agit d’une possibilité – pour la Confédération de conclure des conventions-programmes avec les cantons.
Tout d’abord, pour répondre à notre collègue Stark, la convention-programme est l’instrument adéquat pour régler cette situation – une deuxième « Bein », comme cela a été dit, un deuxième pilier. Il faut effectivement rappeler – et cela a été dit – que les conventions-programmes ont été créées dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La convention-programme convient bien, parce qu’elle permet de conférer aux cantons une plus large marge de manoeuvre grâce à des montants globaux forfaitaires alloués sur une période de plusieurs années.
Jusqu’à ce jour, ce n’était pas une convention-programme que nous avions, mais un programme d’impulsion dont les soutiens n’allaient pas nécessairement aux seuls cantons, mais qui allaient aussi directement aux bénéficiaires; il s’agissait d’aides financières. Avec une convention-programme, la Confédération s’adressera aux cantons ou mieux dit aux cantons qui le souhaitent. Je rappelle qu’aucun canton n’est obligé de solliciter, le cas échéant, un soutiende la Confédération; je reviendrai sur les raisons pour lesquelles cela me paraît important que des cantons qui le souhaitent puissent encore le faire.
Cela a aussi été dit: le catalogue des mesures et des objectifs qui permettraient un soutien de la Confédération a maintenant été réduit. La majorité de votre commission avait la volonté de fixer des priorités. Vous les avez déjà mentionnées, Collègue Stark. Il s’agit de créer des places d’accueil, c’est-à-dire de combler les lacunes et d’augmenter encore le nombre de places – elles ne sont pas encore en nombre suffisant -, et également de créer des places de garde pour des enfants en situation de handicap, en âge préscolaire ou scolaire, également pour combler les lacunes.
Je rappelle que la convention-programme a un effet incitatif relativement important, puisque, pour que les cantons puissent venir solliciter le soutien de la Confédération, il faut qu’ils mettent un montant identique dans la balance pour obtenir ce soutien.
Pourquoi est-il important de poursuivre durant dix ans encore ce soutien? Je vous donne quelques chiffres qui n’ont pas encore été mentionnés. Depuis l’introduction du programme d’impulsion, la Confédération a soutenu 76 562 nouvelles places d’accueil, 45 217 en structure d’accueil collectif de jour et 31 345 en structure d’accueil parascolaire – ce sont les chiffres de janvier 2024. Avec la prolongation du soutien, nous devrions avoir, à la fin de l’année 2024, 4396 places supplémentaires, d’après les décisions qui doivent encore être prises par l’OFAS. Nous aurions ainsi plus de 80 000 places créées.
Est-ce que ces places sont suffisantes pour répondre aux besoins que nous avons dans ce pays? A mon sens, non. Et l’enquête sur les familles et les générations 2023, que je vous invite à lire, qui vient d’être publiée par l’Office fédéral de la statistique, livre des chiffres intéressants. Le recours à l’accueil extrafamilial des enfants varie selon les régions. Cela a été dit par notre rapporteur également. C’est notamment lié à la disponibilité des structures d’accueil. Il est un peu plus fréquent en Suisse romande, où 80 pour cent des ménages avec enfants de moins de 13 ans y ont recours, qu’en Suisse alémanique et au Tessin: ce taux est de 73 pour cent pour la Suisse alémanique et de 65 pour cent pour le Tessin. Les structures institutionnelles, comme les crèches et l’accueil parascolaire, ainsi que les accueils familiaux de jour sont nettement plus souvent sollicités en Suisse romande que dans les deux autres régions linguistiques. Aucune différence significative ne sépare par contre les régions linguistiques pour ce qui est de la garde assurée par les grands-parents. C’est en quelque sorte la plus grande garderie pour l’instant. Mais il y a une différence entre les régions urbaines et les régions périphériques. Le rapporteur l’a mentionné lors du débat d’entrée en matière. Des différences sont cependant également grandes entre régions urbaines. Les chiffres mentionnés ici sont intéressants. Les crèches et l’accueil parascolaire sont particulièrement sollicités dans les six grandes villes que sont Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Winterthur et Zurich, où 71 pour cent des familles avec enfants de moins de 13 ans recourent à ce mode de garde. Cette proportion est nettement plus faible dans les autres zones urbaines avec 43 pour cent, et n’est même pas à moitié aussi élevée dans les zones plus périphériques. Alors oui, l’offre est peut-être suffisante dans certaines régions, mais elle est encore insuffisante ailleurs.
Maintenir le soutien durant une période dont nous discuterons encore – il y a là une majorité et une minorité – permettrait aux régions qui ont encore une offre insuffisante d’améliorer leur offre pour répondre aux besoins qui vont en grandissant. Dans ce pays, nous n’aurons pas besoin de moins de places. Nous aurons besoin de plus de places et de structures d’accueil. Il nous appartient maintenant d’aider les cantons qui n’ont pas encore fait le pas ou qui doivent encore le faire dans les années qui viennent, pour qu’ils puissent être à peu près au même niveau que les cantons qui ont déjà eu recours à ces moyens.
Le rapporteur l’a aussi dit lors du débat d’entrée en matière, le modèle que la commission souhaite mettre en place est efficient. Mais ce qu’il manque encore, à mon sens, ce sont des places en suffisance dans de nombreuses régions. Je vous demande dès lors de soutenir les conventions-programmes.
Vous me permettrez encore une remarque, même si je ne veux pas prolonger le débat: je tiens volontiers à disposition de notre collègue Stark toutes les études qui ont été faites sur la question de la constitutionnalité, en application de l’article 116 de notre Constitution, la plus récente étant le « St. Galler Kommentar » de 2023. Il y a une longue liste; ce n’est pas seulement un avis de droit fait pour la Fondation Jacobs qui l’indique.
Je ne souhaitais pas intervenir une nouvelle fois, mais – et c’est presque un défi pour moi – notre collègue Stark cite le rapport de la commission du Conseil national. Je rappelle qu’il y avait dans ce rapport cinq éléments sur lesquels la convention-programme pouvait intervenir. Cela concerne en particulier la question des standards de qualité. Il ne reste maintenant plus que deux éléments, en particulier le soutien à la création par les cantons de places supplémentaires. Les cantons décideront où ils ont besoin de places supplémentaires, pour, le cas échéant, solliciter des montants supplémentaires. II n’y aura plus de standardisation pour cet élément, mais une analyse des besoins dans les régions pour l’ouverture de structures de garde institutionnelles, là où notamment l’augmentation de places est nécessaire. C’est pour moi important de souligner que c’est ce besoin que je souhaite couvrir; celui de places supplémentaires.