Je vous remercie de rejeter également la proposition Germann et de soutenir le projet de loi tel que proposé par le Conseil fédéral et votre commission unanime.
Nous devons répondre à deux questions ce matin: pourquoi avons-nous besoin d’un dépôt légal numérique et pourquoi doit-il être sans rémunération?
Je commence avec la première question: pourquoi un dépôt légal numérique au plan fédéral? Parce que, depuis plus de 125 ans, la Bibliothèque nationale collecte le patrimoine culturel documentaire de la Suisse et veille à ce qu’il soit préservé et accessible aux générations futures. Le dépôt légal numérique permet à la Bibliothèque nationale suisse de remplir sa mission publique à long terme en tenant compte de l’évolution de la production documentaire, qui est passée de l’analogique au numérique. En introduisant le dépôt légal numérique, la Suisse suit l’exemple d’autres pays qui ont déjà introduit ce dépôt obligatoire pour le patrimoine documentaire numérique, par exemple l’Allemagne, la France et l’Autriche, et met en oeuvre une recommandation de l’Unesco datant de 2015.
Pour prendre en compte la remarque au sujet de la prise de position de l’association Médias suisses, il m’importe de souligner que le versement de publications imprimées suisses n’est pas l’objet du dépôt légal numérique, il continuera d’être assuré par une convention entre la Bibliothèque nationale et les associations d’éditeurs, convention qui existe déjà depuis plusieurs années.
Je représente un canton qui connaît un dépôt légal analogique depuis plus de 50 ans et numérique depuis peu. Il l’a mis sous la responsabilité de sa bibliothèque cantonale, à l’image du projet qui vous est soumis aujourd’hui. Dans le canton de Fribourg également, aucune indemnisation n’existe et n’est prévue non plus pour le numérique. A noter qu’elle n’a fait l’objet d’aucun différend avec les sociétés de droits d’auteur, qui n’ont jamais contesté la législation et la pratique.
J’aborde maintenant la seconde question: pourquoi une rémunération n’est-elle pas nécessaire? Si l’absence de rémunération n’a pas fait l’objet de différend lors de son institution dans le canton de Fribourg, c’est pour deux motifs, au moins. Tout d’abord, parce qu’il est aisé de concilier les missions d’une bibliothèque publique, soit de collecter, de préserver et de mettre en valeur le patrimoine culturel – pour Fribourg, les Friburgensa; pour notre pays, les Helvetica -, avec les intérêts des auteurs, producteurs et éditeurs. La restriction du nombre d’accès simultanés, par exemple l’accès uniquement aux lecteurs abonnés, et la limitation ou l’interdiction des téléchargements sont quelques-uns des instruments possibles. Mon canton les a introduits dans sa base légale, et c’est ce que prévoit le projet de loi qui vous est soumis pour la Bibliothèque nationale – je vous renvoie en particulier à l’article 5 alinéa 3 du projet de loi et à son commentaire dans le message. Cette pratique a été protégée par le Tribunal fédéral. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a en effet retenu pour le domaine analogique, à l’époque – le domaine numérique n’existait évidemment pas encore -, qu’un dépôt légal devait être toléré sans indemnisation en tant que restriction de droit public à la propriété. Il n’y a pas de raison objective de considérer autrement le domaine numérique.
Je vous invite dès lors à suivre le projet du Conseil fédéral.
Ich schliesse mit einem Argument, das ich unserem geschätzten Kollegen Germann abnehme: Ich lade Sie ein, bei dem zu bleiben, was sich heute schon bewährt hat.
La solution fédérale aura également un effet de signal. Le risque pourrait exister que des exigences correspondantes, avec des conséquences financières, s’imposent également aux bibliothèques et aux archives des cantons, des villes et des communes. Je ne voudrais pas changer la pratique dans mon canton.
Je vous remercie de rejeter également la proposition Germann et de soutenir le projet de loi tel que proposé par le Conseil fédéral et votre commission unanime.
Nous devons répondre à deux questions ce matin: pourquoi avons-nous besoin d’un dépôt légal numérique et pourquoi doit-il être sans rémunération?
Je commence avec la première question: pourquoi un dépôt légal numérique au plan fédéral? Parce que, depuis plus de 125 ans, la Bibliothèque nationale collecte le patrimoine culturel documentaire de la Suisse et veille à ce qu’il soit préservé et accessible aux générations futures. Le dépôt légal numérique permet à la Bibliothèque nationale suisse de remplir sa mission publique à long terme en tenant compte de l’évolution de la production documentaire, qui est passée de l’analogique au numérique. En introduisant le dépôt légal numérique, la Suisse suit l’exemple d’autres pays qui ont déjà introduit ce dépôt obligatoire pour le patrimoine documentaire numérique, par exemple l’Allemagne, la France et l’Autriche, et met en oeuvre une recommandation de l’Unesco datant de 2015.
Pour prendre en compte la remarque au sujet de la prise de position de l’association Médias suisses, il m’importe de souligner que le versement de publications imprimées suisses n’est pas l’objet du dépôt légal numérique, il continuera d’être assuré par une convention entre la Bibliothèque nationale et les associations d’éditeurs, convention qui existe déjà depuis plusieurs années.
Je représente un canton qui connaît un dépôt légal analogique depuis plus de 50 ans et numérique depuis peu. Il l’a mis sous la responsabilité de sa bibliothèque cantonale, à l’image du projet qui vous est soumis aujourd’hui. Dans le canton de Fribourg également, aucune indemnisation n’existe et n’est prévue non plus pour le numérique. A noter qu’elle n’a fait l’objet d’aucun différend avec les sociétés de droits d’auteur, qui n’ont jamais contesté la législation et la pratique.
J’aborde maintenant la seconde question: pourquoi une rémunération n’est-elle pas nécessaire? Si l’absence de rémunération n’a pas fait l’objet de différend lors de son institution dans le canton de Fribourg, c’est pour deux motifs, au moins. Tout d’abord, parce qu’il est aisé de concilier les missions d’une bibliothèque publique, soit de collecter, de préserver et de mettre en valeur le patrimoine culturel – pour Fribourg, les Friburgensa; pour notre pays, les Helvetica -, avec les intérêts des auteurs, producteurs et éditeurs. La restriction du nombre d’accès simultanés, par exemple l’accès uniquement aux lecteurs abonnés, et la limitation ou l’interdiction des téléchargements sont quelques-uns des instruments possibles. Mon canton les a introduits dans sa base légale, et c’est ce que prévoit le projet de loi qui vous est soumis pour la Bibliothèque nationale – je vous renvoie en particulier à l’article 5 alinéa 3 du projet de loi et à son commentaire dans le message. Cette pratique a été protégée par le Tribunal fédéral. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a en effet retenu pour le domaine analogique, à l’époque – le domaine numérique n’existait évidemment pas encore -, qu’un dépôt légal devait être toléré sans indemnisation en tant que restriction de droit public à la propriété. Il n’y a pas de raison objective de considérer autrement le domaine numérique.
Je vous invite dès lors à suivre le projet du Conseil fédéral.
Ich schliesse mit einem Argument, das ich unserem geschätzten Kollegen Germann abnehme: Ich lade Sie ein, bei dem zu bleiben, was sich heute schon bewährt hat.
La solution fédérale aura également un effet de signal. Le risque pourrait exister que des exigences correspondantes, avec des conséquences financières, s’imposent également aux bibliothèques et aux archives des cantons, des villes et des communes. Je ne voudrais pas changer la pratique dans mon canton.
En fait, je ne souhaitais pas m’exprimer, pensant que tous les éléments avaient été indiqués, mais la dernière intervention de notre collègue Wasserfallen m’oblige à préciser quelque chose.
Dans le communiqué de presse qui annonce le changement de pratique des autorités allemandes, on constate que la décision n’est pas encore prise. Tel est le cas parce qu’il y a de l’opposition dans un certain nombre de « Länder » et de « Kommunen », notamment en raison des musées. Je vous lis les premières phrases du communiqué:
« Beim 20. Kulturpolitischen Spitzengespräch ging es unter anderem um die Reform der Beratenden Kommission im Zusammenhang mit der Rückgabe NS-verfolgungsbedingt entzogenen Kulturguts, insbesondere aus jüdischem Besitz. Kern der Reform ist: ‘Die Beauftragte der Bundesregierung für Kultur und Medien (BKM), Länder und kommunale Spitzenverbände streben an, an die Stelle der bisherigen Beratenden Kommission eine Schiedsgerichtsbarkeit zu setzen.' » Es ist eine Schiedsgerichtsbarkeit, die eingesetzt wird, und in diesem Sinne, denke ich, kann man zum Teil schon ein wenig eine Analogie machen.
J’aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission, tant pour l’alinéa 1 de l’article 1 que pour l’alinéa 1bis.
J’ai beaucoup de compréhension pour la proposition de notre collègue Stocker, qui est en fait un « Konzeptantrag », puisqu’il s’agit de revenir au montant qui était celui mis en consultation. Je dois simplement signaler – cela a été une longue discussion dans la commission – que nous avons essayé de trouver une solution tous ensemble, qui consistait à dire: pas de coupe, mais pas de hausse majeure non plus. Or ce n’est pas le seul message dans lequel il y a eu, après la consultation, une coupe. Le message FRI, dont nous nous occuperons, en a également eu, et d’autres également aussi. C’était une décision de coupe linéaire du Conseil fédéral – la cheffe du département nous la mentionnera certainement.
Je voulais en revanche insister sur l’alinéa 1bis, qui est d’ailleurs aussi une proposition de notre collègue Stocker, et qui doit être soutenu de manière importante. Il s’agit effectivement de pouvoir financer deux réseaux de tiers supplémentaires, réseaux qui ont fait l’objet de motions acceptées par nos deux conseils – cela a été indiqué. Je me permets cependant d’indiquer les thèmes de manière un peu plus précise: les deux premières motions étaient la motion 21.3172 de notre collègue Jositsch et la motion 21.3181 de notre collègue Heer au Conseil national, qui a été également acceptée. Elles ont toutes les deux le même titre, je cite: « Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme ». Elles ont la même teneur, puisqu’elles visent la création d’un lieu de commémoration officielle des victimes du national-socialisme. Il s’agit d’avoir un lieu de mémoire, pour que les victimes des persécutions nazies et de l’Holocauste ne tombent pas dans l’oubli, ce qui est nous semble-t-il, extrêmement important.
Nous avons connaissance, aujourd’hui déjà, de la réalisation d’un mémorial des victimes du nazisme – un monument doit être érigé dans la ville de Berne pour être accessible à tous. Le message culture pourra en outre soutenir un réseau, aujourd’hui proposé par Saint-Gall, qui se consacrerait à la transmission de l’histoire des victimes du national-socialisme, avec l’Allemagne et l’Autriche, dans cette région du « Dreiländereck » – la Suisse orientale, le Vorarlberg et le Baden-Württemberg.
Quant à la motion 19.3267 de Mme Streiff-Feller, qui visait initialement à créer un musée national sur la place de la femme dans l’histoire suisse, elle a été transformée par notre conseil, puis adoptée sous sa nouvelle forme par le Conseil national, pour en faire un réseau de tiers sur une question qui me paraît également importante.
Pour éviter que ce soit les réseaux de tiers actuels qui subissent des coupes, il importe que nous puissions leur accorder ce montant supplémentaire de 2 millions de francs; c’est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission.